Communiqué de presse - Mai 2017
Publié le 02 mai 2017
Représentativité patronale - Résultats de la première mesure de l’audience
Avec la nette victoire de l’Unsfa, se sont les entreprises d’architecture qui ont gagné la bataille de la représentativité !
Pour la première fois, dans le cadre de la réforme de la représentativité patronale issue de la loi du 5 mars 2014, l’audience des organisations professionnelles d’employeurs a été mesurée au niveau des branches professionnelles. Cette première mesure fixe les organi-sations professionnelles d’employeurs représentatives et leurs poids respectifs dans les négociations d’accords collectifs pour les quatre prochaines années.
Au cours de la réunion du mercredi 26 du Haut Conseil du dialogue social (HCDS), les ré-sultats de la première mesure de l’audience patronale au niveau des branches profession-nelles ont été présentés aux partenaires sociaux.
Ils sont issus de l’examen par les services centraux du ministère chargé du Travail des candidatures déposées entre juillet 2016 et décembre 2016 par les organisations profes-sionnelles d’employeurs souhaitant être reconnues représentatives.
La réalisation de cette mesure s’est effectuée en toute transparence.
La mesure de l’audience : clé de voûte de la représentativité patronale
Critère déterminant de l’appréciation de la représentativité d’une organisation profession-nelle d’employeurs, le critère de l’audience est réputé satisfait si une organisation profes-sionnelle d’employeurs franchit le seuil de 8% soit des entreprises adhérentes à toutes les organisations professionnelles d’employeurs candidates, soit des salariés employés par ces mêmes entreprises.
Dans le cadre de la mesure de l’audience des organisations professionnelles au niveau de la branche professionnelleont été comptabilisées 1 536 adhésions d’entreprises qui em-ploient au total 5560 salariés.
Les résultats au niveau de la branche des entreprises d’architecture sont les suivants :
UNSFA : 1 147 entreprises adherents, employant 3 849 salariés.
soit une audience entreprises (adhérents branche) de 74,67%
et une Audience salaries (adhérents employeurs) de 69,23%
SDA : 389 entreprises adherents, employant 1 711 salariés.
Soit une audience entreprises adhérents branche de 25,33%
et une Audience adhérents employeurs de 30,77%
Si la recherche du consensus au sein du collège employeurs demeurera bien entendu une volonté forte de notre Union, avec ce nouvel outil juridique, l’Unsfa ne permettra plus à des accords collectifs de branche, signés seuls par d’autres et contrevenant aux intérêts des entreprises et de l’emploi, d’entrer en application.
La mesure de l’audience patronale au cœur des enjeux de notre démocratie sociale :
• Elle joue un rôle majeur dans la négociation des accords collectifs, puisque pour pouvoir être étendu un accord collectif doit avoir été négocié par des organisations profes-sionnelles d’employeurs représentatives. En outre, peuvent s’opposer à l’extension d’un accord collectif une ou plusieurs organisations professionnelles d’employeurs représenta-tives dont les entreprises adhérentes emploient plus de 50% de l’ensemble des salariés des entreprises adhérant aux organisations professionnelles d’employeurs reconnues repré-sentatives au niveau considéré.
Le ministère chargé du Travail prendra un arrêté, au cours des prochains mois, avec la liste des organisations professionnelles d’employeurs représentatives dans les branches pro-fessionnelles, au regard du respect de l’ensemble des critères de la représentativité.
Nous ne manquerons pas de vous tenir informés de la date de sa publication au Journal Officiel.
En attendant, nous restons à votre disposition pour toute précision souhaitée.
Gilles LEFEBURE,
Architecte
Chargé des affaires sociales au Bureau National de l’Unsfa
Avec la nette victoire de l’Unsfa, se sont les entreprises d’architecture qui ont gagné la bataille de la représentativité !
Pour la première fois, dans le cadre de la réforme de la représentativité patronale issue de la loi du 5 mars 2014, l’audience des organisations professionnelles d’employeurs a été mesurée au niveau des branches professionnelles. Cette première mesure fixe les organi-sations professionnelles d’employeurs représentatives et leurs poids respectifs dans les négociations d’accords collectifs pour les quatre prochaines années.
Au cours de la réunion du mercredi 26 du Haut Conseil du dialogue social (HCDS), les ré-sultats de la première mesure de l’audience patronale au niveau des branches profession-nelles ont été présentés aux partenaires sociaux.
Ils sont issus de l’examen par les services centraux du ministère chargé du Travail des candidatures déposées entre juillet 2016 et décembre 2016 par les organisations profes-sionnelles d’employeurs souhaitant être reconnues représentatives.
La réalisation de cette mesure s’est effectuée en toute transparence.
La mesure de l’audience : clé de voûte de la représentativité patronale
Critère déterminant de l’appréciation de la représentativité d’une organisation profession-nelle d’employeurs, le critère de l’audience est réputé satisfait si une organisation profes-sionnelle d’employeurs franchit le seuil de 8% soit des entreprises adhérentes à toutes les organisations professionnelles d’employeurs candidates, soit des salariés employés par ces mêmes entreprises.
Dans le cadre de la mesure de l’audience des organisations professionnelles au niveau de la branche professionnelleont été comptabilisées 1 536 adhésions d’entreprises qui em-ploient au total 5560 salariés.
Les résultats au niveau de la branche des entreprises d’architecture sont les suivants :
UNSFA : 1 147 entreprises adherents, employant 3 849 salariés.
soit une audience entreprises (adhérents branche) de 74,67%
et une Audience salaries (adhérents employeurs) de 69,23%
SDA : 389 entreprises adherents, employant 1 711 salariés.
Soit une audience entreprises adhérents branche de 25,33%
et une Audience adhérents employeurs de 30,77%
Si la recherche du consensus au sein du collège employeurs demeurera bien entendu une volonté forte de notre Union, avec ce nouvel outil juridique, l’Unsfa ne permettra plus à des accords collectifs de branche, signés seuls par d’autres et contrevenant aux intérêts des entreprises et de l’emploi, d’entrer en application.
La mesure de l’audience patronale au cœur des enjeux de notre démocratie sociale :
• Elle joue un rôle majeur dans la négociation des accords collectifs, puisque pour pouvoir être étendu un accord collectif doit avoir été négocié par des organisations profes-sionnelles d’employeurs représentatives. En outre, peuvent s’opposer à l’extension d’un accord collectif une ou plusieurs organisations professionnelles d’employeurs représenta-tives dont les entreprises adhérentes emploient plus de 50% de l’ensemble des salariés des entreprises adhérant aux organisations professionnelles d’employeurs reconnues repré-sentatives au niveau considéré.
Le ministère chargé du Travail prendra un arrêté, au cours des prochains mois, avec la liste des organisations professionnelles d’employeurs représentatives dans les branches pro-fessionnelles, au regard du respect de l’ensemble des critères de la représentativité.
Nous ne manquerons pas de vous tenir informés de la date de sa publication au Journal Officiel.
En attendant, nous restons à votre disposition pour toute précision souhaitée.
Gilles LEFEBURE,
Architecte
Chargé des affaires sociales au Bureau National de l’Unsfa